Conditions Générales Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services concernent l’Entreprise Individuelle de Conseil, Monsieur Jean-Jacques DUBET, dont le siège social se situe : 24 Avenue de Nice – 06800 CAGNES SUR MER, numéro SIRET 388 425 969 00051

L’Entreprise Individuelle, représentée par Jean-Jacques DUBET, en qualité d’Exploitant ci-après dénommé « le Prestataire », met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés « les Clients ».

Le présent contrat qui représente les CGV de prestations de services est indivisible, c’est-à dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un ensemble.

Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.

Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :

« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.

« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire.

« Prestataire » désigne l’Entreprise Individuelle Jean-Jacques DUBET en charge d’effectuer les prestations de services prévues par les présentes.

Les CGV prévoient les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services, proposée par le Prestataire à ses Clients, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients. Elles s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.

Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.

Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour prestations de services sans réserve, et cela, avant de procéder au règlement sécurisé en ligne.

4.1 Les prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire de 14.99€ T.T.C. mentionné au titre des présentes CGV.

4.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les services seront facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Il s’engage toutefois à facturer les services commandés aux prix indiqués au jour de la demande matérialisée par l’enregistrement de la commande de prestation de services.

4.3 Aucune remise sur le prix hors taxes de la vente des services ne peut être concédée à l’Acheteur.

Le paiement s’effectuera en ligne sous paiement sécurisé, en totalité du prix de la prestation proposée dans le site.

4.4 Le Prestataire adressera en retour, dès réception du paiement sécurisé, une facture à l’adresse mail du client qu’il aura communiqué lors du paiement.

La facture mentionnera les indications visées à l’article L.441-9 du Code de commerce.

5.1 Le Client, avant et après paiement sécurisé, a bien pris connaissance du service qui lui est proposé, de sa pertinence, de son utilité, des avantages qu’il pourra en retirer.

Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale. Le personnel est également soumis à cette obligation de confidentialité. En cas de manquement de la part d’un salarié aux engagements de confidentialité, la partie concernée devra appliquer des sanctions.

Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par le Prestataire, les informations relatives au savoir-faire, au prix, aux données de paiement du Client, aux moyens de production, à la livraison, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières.

Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Dans les autres cas, toute communication écrire ou orale à propos d’un document confidentiel ou des informations concernant la commande devront faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de l’Acheteur.

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.

La partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans un délai de 72 h à compter de la survenance de cet événement. Cette notification doit fournir des détails précis sur l’événement en question et son impact sur l’exécution des présentes CGV. La partie invoquant la force majeure devra également fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande.

Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s’engagent, dans un premier temps, à faire parvenir au Prestataire une réclamation à l’adresse suivante :
24 Avenue de Nice – 06800 CAGNES SUR MER

En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de services.

En souscrivant aux prestations de services du Prestataire, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Fait à Cagnes sur Mer, le 25 octobre 2024